(52) Il importe d’effectuer des contrôles ex post des opérations d’investissement afin de vérifier le respect de l’exigence de pérennité, définie à l’article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il convient de préciser le fondement et le contenu de ces contrôles.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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