(54) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, aucune sanction administrative n’est imposée si la non-conformité est d’ordre mineur, y compris lorsqu’elle est exprimée la forme d’un seuil. Il convient de fixer des règles en ce qui concerne certaines mesures de développement rural en vue de déterminer une non-conformité d’ordre mineur, comprenant notamment la fixation d’un seuil quantitatif exprimé en pourcentage du montant admissible de l’aide. Il importe que ce seuil soit établi avant l’application d’une sanction administrative proportionnelle.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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