(55) Pour contrôler le respect des différentes obligations en matière de conditionnalité, il convient d’établir un système de contrôle ainsi que des sanctions administratives appropriées. À cette fin, il faut que différentes autorités de chaque État membre communiquent des informations, notamment sur les demandes d’aide, les échantillons de contrôle et les résultats des contrôles sur place. Il est opportun de prévoir les éléments de base d’un tel système.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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