(56) Le règlement (UE) no 1306/2013 établit des obligations en matière de conditionnalité pour les bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013, un soutien dans le secteur vitivinicole au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et des primes annuelles en vertu de l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, 33 et 34 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, et prévoit un système de réductions et d’exclusions lorsque ces obligations ne sont pas remplies. Il convient d’établir les modalités d’application de ce système.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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