(64) Il y a lieu de conférer aux États membres la flexibilité nécessaire pour atteindre le taux minimal de contrôle en utilisant les résultats d’autres contrôles sur place ou en remplaçant les bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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