(66) Il importe que la détection de cas de non-conformité significatifs au regard de la conditionnalité entraîne une augmentation du nombre de contrôles sur place pendant l’année suivante, afin de parvenir à un niveau d’assurance acceptable quant à l’exactitude des demandes d’aide concernées. Il convient que les contrôles supplémentaires ciblent les actes ou les normes concernés.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.