(67) En ce qui concerne l’application de la règle de minimis conformément à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, il est important d’établir le pourcentage de bénéficiaires devant faire l’objet d’un contrôle pour vérifier qu’il a été remédié aux non-conformités constatées.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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