Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →

(72) Dans le cas d’un groupement de personnes visé aux articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013, sélectionné pour les contrôles sur place, il convient de veiller à ce que la conformité de l’ensemble de ses membres avec les exigences et les normes applicables soit contrôlée.

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