Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
RéférenceConsidérant 74 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →

(74) Il importe que la limitation des contrôles sur place à un échantillon comprenant au moins la moitié des parcelles concernées n’entraîne pas une réduction proportionnelle de l’éventuelle sanction.

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