(79) Pour que le contrôle sur place soit efficace, il importe que le personnel procédant à ce contrôle soit informé de la raison pour laquelle le bénéficiaire a été sélectionné aux fins du contrôle sur place. Il convient que les États membres conservent ces informations.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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