(81) Il convient que les bénéficiaires soient informés de tout cas éventuel de non-conformité détectée à l’occasion d’un contrôle sur place. Il est opportun de fixer un délai dans lequel les bénéficiaires doivent recevoir cette information, Toutefois, il importe que les bénéficiaires concernés ne puissent éviter les conséquences de toute non-conformité constatée du fait d’un dépassement de ce délai.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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