(82) En ce qui concerne la règle de minimis ou le système d’avertissement précoce visés respectivement à l’article 97, paragraphe 3, et à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de préciser que l’obligation d’informer le bénéficiaire des actions correctives ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire a déjà pris des mesures immédiates.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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