Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →

(83) Il y a lieu d’établir les exigences relatives à la correction de la non-conformité en question pour les cas où un État membre décide de ne pas appliquer de sanctions administratives en cas de non-conformité, conformément à l’article 97, paragraphe 3, et à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

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