Article considérant 85

(85) Il convient que la sanction administrative soit appliquée au montant total des paiements énumérés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, versés ou à verser au bénéficiaire, en ce qui concerne les demandes d’aide ou les demandes de paiement introduites au cours de l’année civile de la constatation. En ce qui concerne les demandes relatives aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole, en particulier conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, il importe que la sanction administrative soit appliquée au montant total reçu au titre de la demande relative aux régimes de soutien dans le cadre de ces articles. En ce qui concerne la mesure en faveur de la restructuration et de la conversion, il convient que le montant total soit divisé par trois.