(2) Le 22 juillet 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives dans le but de cibler les personnes ou entités qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.
Règlement (UE) n° 811/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 811/2014
RattachementRèglement (UE) n° 811/2014
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014R0811)
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