(3) Le 25 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/499/PESC qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit la modification des critères d'inscription sur la liste pour permettre d'y inclure les personnes physiques ou morales qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui en tirent avantage.
Règlement (UE) n° 811/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 811/2014
RattachementRèglement (UE) n° 811/2014
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014R0811)
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