Règlement (UE) n° 811/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 811/2014
RattachementRèglement (UE) n° 811/2014
Versionacte d'origine du 25/07/2014 (CELEX 32014R0811)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 811/2014EUR-Lex →

(4) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre.

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