Les autorités compétentes du Cambodge s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'article 1er et de l'article 4 du présent règlement ainsi que pour mettre en place et entretenir les structures et systèmes administratifs nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette dérogation et à la coopération administrative, tant avec les autorités malaisiennes qu'avec les États membres, conformément aux prescriptions de la partie I, titre IV, chapitre 2, section 1A, du règlement (CEE) no 2454/93.
Règlement d'exécution (UE) n° 822/2014 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 822/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 822/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0822)
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