(11) Afin de veiller à un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il est nécessaire de prévoir l'obligation, pour les autorités du Cambodge, de communiquer régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats d'origine «formule A» qui ont été délivrés dans le cadre de la dérogation.
Règlement d'exécution (UE) n° 822/2014 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 822/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 822/2014
Versionacte d'origine du 28/07/2014 (CELEX 32014R0822)
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