(3) Il est important de veiller à ce que les États membres et la Commission puissent utiliser efficacement, et en temps voulu, le cadre de suivi et d'évaluation. Il convient dès lors de demander aux États membres d'envoyer les informations nécessaires au suivi et à l'évaluation de la PAC dans les délais impartis dans les règlements pertinents. Pour éviter toute charge administrative injustifiée, la Commission devrait, dans la mesure du possible, recourir aux informations déjà mises à sa disposition.
Règlement d'exécution (UE) n° 834/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 834/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 834/2014
Versionacte d'origine du 22/07/2014 (CELEX 32014R0834)
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