(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, la preuve de l'origine, la méthode d'obtention et autres (l'autorité compétente responsable des contrôles).
Règlement d'exécution (UE) n° 856/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 856/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 856/2014
Versionacte d'origine du 04/08/2014 (CELEX 32014R0856)
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