(17) Eu égard aux informations actuellement disponibles, il n'y a pas lieu d'accorder d'exemptions pour des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.
Règlement (UE) n° 895/2014 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 895/2014
RattachementRèglement (UE) n° 895/2014
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014R0895)
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