Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléFonctions du comité mixte de suivi
Rattachement
CHAPITRE 1 — Comité mixte de suivi
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
  2. PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
  3. TITRE IV — STRUCTURES DU PROGRAMME
  4. CHAPITRE 1 — Comité mixte de suivi
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 24 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →

1. Le comité mixte de suivi assure le suivi de la mise en œuvre du programme et des progrès accomplis dans la réalisation de ses priorités à l'aide des indicateurs objectivement vérifiables et des valeurs cibles correspondantes définis dans le programme. Il examine toutes les questions ayant une incidence sur les résultats du programme.

2. Le comité mixte de suivi peut adresser des recommandations à l'autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation du programme. Il assure le suivi des actions entreprises à la suite de ses recommandations.

3. En particulier, le comité mixte de suivi:

a) approuve le programme de travail et le plan financier de l'autorité de gestion, y compris le recours prévu à l'assistance technique;

b) suit la mise en œuvre du programme de travail et du plan financier par l'autorité de gestion;

c) approuve les critères de sélection des projets à financer au titre du programme;

d) est responsable de la procédure de sélection et d'évaluation applicable aux projets à financer au titre du programme;

e) approuve toute proposition de révision du programme;

f) examine l'ensemble des rapports présentés par l'autorité de gestion et prend, le cas échéant, les mesures appropriées;

g) examine les cas litigieux qui lui sont signalés par l'autorité de gestion;

h) examine et approuve le rapport annuel visé à l'article 77;

i) examine et approuve le plan annuel de suivi et d'évaluation visé à l'article 78;

j) examine et approuve les plans annuels d'information et de communication visés à l'article 79.

4. Nonobstant le paragraphe 3, point d), le comité mixte de suivi peut instituer un comité de sélection de projets qui agit sous sa responsabilité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0897-20200627. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).