Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléCoûts indirects
RattachementCHAPITRE 3 — Éligibilité des dépenses
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE VII — PROJETS
CHAPITRE 3 — Éligibilité des dépenses
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 51 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
1. Les coûts indirects peuvent être calculés sur la base d'un taux forfaitaire de 7 % maximum des coûts directs éligibles, à l'exclusion des coûts exposés au titre de la fourniture d'infrastructures, pour autant que le taux soit déterminé selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable.
2. Les coûts indirects d'un projet sont les coûts éligibles qui, dans le respect des conditions d'éligibilité énoncées à l'article 48, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques directement liés à la mise en œuvre du projet et ne peuvent faire l'objet d'une imputation directe. Ces coûts ne peuvent pas inclure les coûts inéligibles visés à l'article 49 ou des coûts qui ont déjà été déclarés sous un autre poste de coûts ou sous une autre ligne budgétaire du projet.
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