Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléProcédures de passation des marchés de services
RattachementSection 1 — Passation de marchés
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE VII — PROJETS
CHAPITRE 4
Section 1 — Passation de marchés
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 53 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
1. Les marchés de services d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international restreint après publication d'un avis de marché. L'avis de marché est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà. Il indique le nombre, situé dans une fourchette de quatre à huit, de candidats qui seront invités à remettre une offre et garantit une réelle concurrence.
2. Les marchés de services d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois prestataires de services de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.