Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléProcédures de passation des marchés de travaux
RattachementSection 1 — Passation de marchés
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE VII — PROJETS
CHAPITRE 4
Section 1 — Passation de marchés
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 55 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
1. Les marchés de travaux d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international ouvert ou, compte tenu des caractéristiques spécifiques de certains travaux, d'un appel d'offres restreint, après publication d'un avis de marché. Cet avis est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà.
2. Les marchés de travaux d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres ouvert publié dans la zone couverte par le programme. Tout soumissionnaire éligible doit avoir les mêmes possibilités que les entreprises locales.
3. Les marchés de travaux d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois contractants de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.