Article 62

1. La Commission peut suspendre tout ou partie des paiements dans chacune des circonstances suivantes:

a) un dysfonctionnement important des systèmes de gestion et de contrôle du programme a mis en péril la contribution de l'Union et n'a pas fait l'objet de mesures correctrices;

b) un pays participant manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31;

c) des dépenses sont entachées d'une irrégularité qui n'a pas été corrigée et a de graves conséquences financières;

d) la qualité et la fiabilité du système de suivi et d'évaluation présentent de graves insuffisances;

e) les activités de suivi, d'évaluation ou d'audit ont permis de constater que le programme ne produit pas les résultats attendus dans les délais indiqués conformément à l'article 4 ou que les résultats obtenus ne correspondent pas aux résultats décrits dans les rapports visés à l'article 77.

2. La Commission peut décider de suspendre tout ou partie des paiements de préfinancement après avoir donné à l'autorité de gestion la possibilité de présenter ses observations.

3. La Commission met fin à la suspension de tout ou partie des paiements lorsque l'autorité de gestion a pris les mesures nécessaires pour permettre la levée de cette suspension.