Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléProcédure de dégagement
RattachementCHAPITRE 1 — Paiements
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE VIII — PAIEMENTS, PRÉSENTATION ET APPROBATION DE COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS
CHAPITRE 1 — Paiements
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 66 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
1. La Commission informe en temps utile l'autorité de gestion de tout risque de dégagement en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 236/2014.
2. Sur la base des informations reçues au 15 février, la Commission informe l'autorité de gestion du montant du dégagement résultant desdites informations.
3. L'autorité de gestion dispose d'un délai de deux mois pour accepter le montant à dégager ou faire part de ses observations.
4. Au plus tard le 30 juin, l'autorité de gestion transmet un plan financier révisé à la Commission tenant compte des effets de la réduction du montant de l'aide sur les objectifs thématiques ou sur l'assistance technique du programme pour l'exercice concerné. À défaut d'un tel document, la Commission révise le plan financier en diminuant la contribution de l'Union pour l'exercice concerné. La réduction touche dans les mêmes proportions les objectifs thématiques et l'assistance technique.
5. La Commission modifie la décision portant adoption du programme.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.