Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléUtilisation de l'euro
RattachementCHAPITRE 1 — Paiements
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE VIII — PAIEMENTS, PRÉSENTATION ET APPROBATION DE COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS
CHAPITRE 1 — Paiements
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 67 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
1. Les dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en euros par l'autorité de gestion et par le bénéficiaire sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable durant le mois au cours duquel les dépenses:
a) ont été exposées;
b) ont été soumises pour examen conformément à l'article 32, paragraphe 1; ou
c) ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.
2. La méthode choisie est indiquée dans le programme et s'applique pendant toute la durée de celui-ci. Des méthodes différentes peuvent être appliquées à l'assistance technique et aux projets.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.