Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléApprobation des comptes
RattachementCHAPITRE 2 — Présentation et approbation des comptes
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE VIII — PAIEMENTS, PRÉSENTATION ET APPROBATION DE COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS
CHAPITRE 2 — Présentation et approbation des comptes
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 69 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
1. La Commission examine les comptes et, au plus tard le 31 mai de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, indique à l'autorité de gestion si elle reconnaît l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité desdits comptes.
2. La Commission apure le préfinancement sur la base des dépenses éligibles exposées, telles que certifiées par l'avis d'audit visé à l'article 68, paragraphe 2, point d).
3. L'approbation des comptes ne préjuge pas d'éventuelles corrections financières ultérieures effectuées conformément à l'article 72.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.