Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 · Article

Article 71

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléCorrections financières effectuées par l'autorité de gestion
Rattachement
Section 1 — Corrections financières
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
  2. PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
  3. TITRE VIII — PAIEMENTS, PRÉSENTATION ET APPROBATION DE COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS
  4. CHAPITRE 3 — Corrections financières et recouvrements
  5. Section 1 — Corrections financières
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 71 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →

1. Il incombe en premier ressort à l'autorité de gestion de prévenir et de rechercher les irrégularités, de procéder aux corrections financières requises et d'engager des procédures de recouvrement. En cas d'irrégularité systémique, l'autorité de gestion étend ses investigations à toutes les opérations susceptibles d'être affectées.

L'autorité de gestion procède aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités individuelles ou systémiques qui ont été relevées dans les projets, l'assistance technique ou le programme. Les corrections financières consistent en l'annulation de tout ou partie de la contribution de l'Union à un projet ou à l'assistance technique. L'autorité de gestion tient compte de la nature et de la gravité des irrégularités, ainsi que de la perte financière qui en résulte, et applique une correction financière proportionnée. Elle inscrit les corrections financières dans les comptes annuels de l'exercice comptable au cours duquel l'annulation a été décidée.

2. La contribution de l'Union annulée en application du paragraphe 1 peut être réutilisée pour le programme concerné sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

3. La contribution annulée en application du paragraphe 1 ne peut être réutilisée pour le projet ayant fait l'objet de la correction financière, ni, dans le cas d'une correction financière appliquée à la suite d'une irrégularité systémique, pour un projet concerné par cette irrégularité systémique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0897-20200627. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).