1. L'autorité de gestion est chargée de procéder au recouvrement des montants indûment versés.
2. Lorsque le recouvrement est lié à une violation des obligations légales découlant du présent règlement et du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 par l'autorité de gestion, il incombe à cette dernière de rembourser les montants concernés à la Commission.
3. Lorsque le recouvrement est lié à l'existence d'insuffisances systémiques dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme, il incombe à l'autorité de gestion de rembourser les montants concernés à la Commission conformément à la répartition des responsabilités entre les pays participants prévue par le programme.
4. Lorsque le recouvrement est lié à une créance vis-à-vis d'un bénéficiaire établi dans un État membre et que l'autorité de gestion ne parvient pas à l'obtenir, l'État membre dans lequel le bénéficiaire est établi verse le montant dû à l'autorité de gestion, avant de se retourner contre le bénéficiaire.
5. Lorsque le recouvrement est lié à une créance vis-à-vis d'un bénéficiaire établi dans un pays partenaire de la coopération transfrontalière et que l'autorité de gestion ne parvient pas à l'obtenir, le niveau de responsabilité du pays partenaire de la coopération transfrontalière dans lequel le bénéficiaire est établi est celui prévu dans les conventions de financement applicables visées aux articles 8 et 9.