Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléRemboursements à la Commission
RattachementSection 2 — Recouvrements
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE VIII — PAIEMENTS, PRÉSENTATION ET APPROBATION DE COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS
CHAPITRE 3 — Corrections financières et recouvrements
Section 2 — Recouvrements
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 76 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
1. Tout remboursement dû à la Commission est effectué avant la date d'échéance indiquée dans l'ordre de recouvrement. Cette échéance est fixée à 45 jours après la date d'émission de la note de débit.
2. Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant de la date d'échéance à la date du versement effectif. Le taux d'intérêt est supérieur de trois points et demi au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, le premier jour ouvrable du mois au cours duquel l'échéance tombe. Il peut être procédé au recouvrement des montants dus par compensation avec des sommes dues à quelque titre que ce soit au bénéficiaire ou au pays participant. Cette disposition est applicable sans préjudice du droit des parties de convenir d'un échelonnement des paiements.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.