Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléConventions de financement avec les pays partenaires de la coopération transfrontalière
Rattachement
CHAPITRE 2 — Conventions de financement
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
  2. PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
  3. TITRE I — CADRE GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE
  4. CHAPITRE 2 — Conventions de financement
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →

1. La Commission conclut des conventions de financement avec chacun des pays partenaires de la coopération transfrontalière. Des conventions de financement peuvent également être signées par les autres pays participants et par l'autorité de gestion ou par le pays dans lequel cette dernière est établie.

2. Les conventions de financement sont signées au plus tard à la fin de l'année qui suit celle de la décision de la Commission portant adoption du programme. Néanmoins, lorsqu'un programme associe plusieurs pays partenaires de la coopération transfrontalière, au moins une convention de financement est signée par l'ensemble des parties avant cette date. Les autres pays partenaires de la coopération transfrontalière peuvent signer leurs conventions de financement respectives ultérieurement. Le volet externe du programme ne peut être lancé avec un pays partenaire tant que la convention de financement correspondante n'est pas entrée en vigueur. Lorsqu'un programme associant plusieurs pays partenaires de la coopération transfrontalière est cofinancé au titre du règlement (UE) no 231/2014, au moins une convention de financement avec un pays partenaire participant figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 232/2014 ou avec la Fédération de Russie est signée par l'ensemble des parties au plus tard à la fin de l'année suivant celle de la décision de la Commission portant adoption du programme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0897-20200627. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).