Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléDispositions transitoires
RattachementPARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 83 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 951/2007 continue à s'appliquer aux actes juridiques et engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2014.
Nota : Règlement (CE) no 951/2007 de la Commission du 9 août 2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 210 du 10.8.2007, p. 10).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.