Version consolidée au 27/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R0897-20200627, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/08/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
IntituléConventions de financement avec des pays partenaires de la coopération transfrontalière participant au cofinancement
RattachementCHAPITRE 2 — Conventions de financement
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014
PARTIE II — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE I — CADRE GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE 2 — Conventions de financement
VersionConsolidée au 27/06/2020 (CELEX 02014R0897-20200627)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014EUR-Lex →
1. Lorsque la participation financière d'un pays partenaire de la coopération transfrontalière est transférée à l'autorité de gestion, la convention de financement visée à l'article 8 est également signée par les autres États membres et pays partenaires de la coopération transfrontalière participants et par l'autorité de gestion ou le pays dans lequel cette dernière est établie.
2. Cette convention de financement contient des dispositions concernant la participation financière du pays partenaire de la coopération transfrontalière et plus particulièrement:
a) le montant de cette participation financière;
b) l'utilisation prévue et les conditions d'utilisation de cette participation financière, notamment les conditions que les demandes doivent satisfaire;
c) les modalités de paiement;
d) la gestion financière;
e) la conservation des dossiers;
f) les obligations en matière d'établissement de rapports;
g) les vérifications et les contrôles;
h) les irrégularités et les recouvrements.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.