(10) Compte tenu des enseignements tirés de la période de programmation 2007-2013, les règles et procédures d'octroi de subventions établies par la Commission pour les actions extérieures ne sont plus obligatoires. Des procédures établies par les pays participants pourront être appliquées dans le cadre des programmes sous réserve du respect de certaines règles énoncées dans le présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
Versionacte d'origine du 18/08/2014 (CELEX 32014R0897)
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