(8) Forte des enseignements tirés de la période de programmation 2007-2013, la Commission n'assumera pas d'office la responsabilité finale des recouvrements dans les pays partenaires. En conséquence, les dispositions d'application contiennent de nouvelles règles qui confient davantage de responsabilités en matière de gestion, de contrôle et d'audit aux pays partenaires. Des systèmes de gestion et de contrôle propres aux programmes devront être établis sur la base de ces nouvelles règles. Les pays partenaires devront aider les autorités de gestion à mettre les programmes en œuvre en créant des autorités nationales, des points de contact en matière de contrôles et des groupes d'auditeurs.
Règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 897/2014
Versionacte d'origine du 18/08/2014 (CELEX 32014R0897)
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