(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la demande de réexamen est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 898/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 898/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 898/2014
Versionacte d'origine du 18/08/2014 (CELEX 32014R0898)
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