Règlement délégué (UE) n° 907/2014 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléContrôle des opérations
Rattachement
CHAPITRE III — APUREMENT COMPTABLE ET AUTRES CONTRÔLES
  1. Règlement délégué (UE) n° 907/2014
  2. CHAPITRE III — APUREMENT COMPTABLE ET AUTRES CONTRÔLES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) n° 907/2014EUR-Lex →

Le système de contrôle établi par le titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’annexe VI du présent règlement.

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