Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléChamp d’application
RattachementSECTION 1 — Champ d’application et utilisation des termes
Règlement délégué (UE) n° 907/2014
CHAPITRE IV — GARANTIES
SECTION 1 — Champ d’application et utilisation des termes
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) n° 907/2014EUR-Lex →
Le présent chapitre s’applique dans tous les cas où la législation agricole sectorielle prévoit une garantie, que le terme «garantie» soit utilisé ou non.
Le présent chapitre ne s’applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l’importation ou à l’exportation visés au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil.
Nota : Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.