Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléMontants et paiements directs dans le secteur du lait et des produits laitiers
RattachementCHAPITRE V — UTILISATION DE L’EURO
Règlement délégué (UE) n° 907/2014
CHAPITRE V — UTILISATION DE L’EURO
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
Référencearticle 31 du règlement délégué (UE) n° 907/2014EUR-Lex →
1. Pour l’aide octroyée pour la cession aux élèves dans les établissements scolaires de certains produits laitiers visée à l’article 1er du règlement (CE) no 657/2008 de la Commission, le fait générateur du taux de change est le premier jour de la période à laquelle se rapporte la demande de paiement visée à l’article 11 dudit règlement.
2. Pour le paiement du prélèvement visé à l’article 1er du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission, pour une période de douze mois au sens de la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, le fait générateur du taux de change est le 1er avril suivant la période concernée.
3. Pour les frais de transport visés à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission, le fait générateur du taux de change est le jour où l’offre valable a été reçue par l’autorité compétente.
Nota : Règlement (CE) no 657/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (JO L 183 du 11.7.2008, p. 17).
Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 94 du 31.3.2004, p. 22).
Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).
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