Règlement délégué (UE) n° 907/2014 · Article

Article 32 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléMontants et paiements concernant l'aide liée à la mise en œuvre du programme à destination des écoles
Rattachement
CHAPITRE V — UTILISATION DE L’EURO
  1. Règlement délégué (UE) n° 907/2014
  2. CHAPITRE V — UTILISATION DE L’EURO
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
Référencearticle 32 bis du règlement délégué (UE) n° 907/2014EUR-Lex →

Pour l'aide octroyée pour la mise en œuvre du programme à destination des écoles visé à la partie II, titre I, chapitre II, section I, du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier précédant l'année scolaire concernée.

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