En ce qui concerne la taxe à la production sur le sucre, le prix minimal de la betterave et le prélèvement sur les excédents, visés respectivement aux articles 128, 135 et 142 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er octobre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle les prix sont appliqués ou les montants sont versés.
Règlement délégué (UE) n° 907/2014 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléPrix minimal de la betterave, prélèvement sur les excédents et taxe à la production dans le secteur du sucre
Rattachement
CHAPITRE V — UTILISATION DE L’EURO
- Règlement délégué (UE) n° 907/2014
- CHAPITRE V — UTILISATION DE L’EURO
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
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