Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléMontants liés à l’autorisation d’octroi de l’aide financière nationale aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et remboursement partiel de cette aide financière nationale
RattachementCHAPITRE V — UTILISATION DE L’EURO
Règlement délégué (UE) n° 907/2014
CHAPITRE V — UTILISATION DE L’EURO
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
Référencearticle 35 du règlement délégué (UE) n° 907/2014EUR-Lex →
1. Pour la demande d’autorisation d’octroi de l’aide financière nationale visée à l’article 35 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur est la date limite de présentation de la demande à la Commission, fixée à l’article 92, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011.
2. Pour le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale en vertu de l’article 95 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, le fait générateur du taux de change est la date limite de présentation des demandes d’aide par les organisations de producteurs aux autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011.
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