L’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 612/2009 est supprimé.
Toutefois, ces dispositions continuent de s’appliquer aux garanties correctement constituées au titre de ce règlement avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement délégué (UE) n° 907/2014 · Article
Article 43
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléModification du règlement (CE) no 612/2009
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement délégué (UE) n° 907/2014
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.