Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléAbrogation
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement délégué (UE) n° 907/2014
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
Référencearticle 44 du règlement délégué (UE) n° 907/2014EUR-Lex →
Les règlements (CE) no 883/2006, (CE) no 884/2006, (CE) no 885/2006, (CE) no 1913/2006 et (UE) no 1106/2010 et le règlement d'exécution (UE) no 282/2012 sont abrogés.
Cependant, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) le règlement d'exécution (UE) no 282/2012 continue de s’appliquer aux garanties correctement constituées au titre de ce règlement avant l’entrée en vigueur du présent règlement;
b) l’article 4 du règlement (CE) no 883/2006 reste applicable pour les dépenses effectuées jusqu’au 15 octobre 2014;
c) l’article 11 et le chapitre III du règlement (CE) no 885/2006 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2014.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.