En ce qui concerne le FEAGA, si les États membres sont autorisés à verser des avances jusqu’à concurrence d’un certain montant maximal avant la première date de paiement fixée dans la législation agricole sectorielle, les dépenses effectuées dépassant ce plafond sont considérées comme des dépenses effectuées avant la première date de paiement. Toutefois, conformément aux exceptions visées à l’article 40, premier alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, ces dépenses sont admissibles aux paiements de l’Union sous réserve d’une réduction de 10 %.
Règlement délégué (UE) n° 907/2014 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0907-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 907/2014
IntituléNon-respect de la première date de paiement
Rattachement
CHAPITRE II — GESTION FINANCIÈRE
- Règlement délégué (UE) n° 907/2014
- CHAPITRE II — GESTION FINANCIÈRE
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0907-20230101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.