1. La Commission effectue, dans sa décision relative aux paiements mensuels devant être adoptée en application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement du solde des dépenses déclarées par chaque État membre dans sa déclaration mensuelle, diminuées du montant des recettes affectées que ledit État membre a repris dans ses déclarations de dépenses. Cette compensation vaut perception des recettes correspondantes.
Les crédits d’engagement et les crédits de paiement générés par les recettes affectées sont ouverts à partir de l’affectation de ces recettes aux lignes budgétaires.
2. Toutefois, si les sommes visées à l’article 43, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1306/2013 ont été retenues avant le paiement de l’aide concernée par l’irrégularité ou la négligence, elles sont déduites de la dépense correspondante.
3. Les montants des contributions du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), récupérés auprès des bénéficiaires, dans le cadre du programme de développement rural concerné, pendant chaque période de référence, sont déduits du montant à payer par le Feader dans la déclaration de dépenses de ladite période.
4. Les montants plus élevés ou plus faibles résultant, le cas échéant, de l’apurement comptable visé à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, qui peuvent être réutilisés en faveur du programme de développement rural, sont ajoutés ou déduits du montant de la contribution du Feader dans la première déclaration établie après la décision d’apurement comptable.
5. Le financement par le FEAGA est égal aux dépenses, calculées sur la base des éléments communiqués par l’organisme payeur, déduction faite des recettes éventuelles résultant des mesures d’intervention, validées via le système informatique mis en place par la Commission et reprises par l’organisme payeur sur sa déclaration de dépenses.