1. En ce qui concerne le FEAGA, si le budget de l’Union n’est pas adopté à l’ouverture de l’exercice budgétaire, les paiements mensuels visés à l’article 18 du règlement (UE) no 1306/2013 sont exprimés en pourcentage des déclarations de dépenses reçues de chaque État membre, établies pour chaque chapitre de dépenses et dans les limites fixées à l’article 16 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des décisions relatives aux remboursements ultérieurs.
2. En ce qui concerne le Feader, si le budget de l’Union n’est pas adopté à l’ouverture de l’exercice budgétaire:
a) les paiements intermédiaires visés à l’article 36 du règlement (UE) no 1306/2013 sont accordés au prorata des crédits disponibles, exprimés en pourcentage des déclarations de dépenses reçues pour chaque programme de développement rural. La Commission tient compte du solde non remboursé aux États membres lors des paiements intermédiaires ultérieurs;
b) en ce qui concerne les engagements budgétaires visés à l’article 33 du règlement (UE) no 1306/2013, les premières tranches annuelles après l’adoption des programmes de développement rural respectent l’ordre d’adoption de ces programmes. Les engagements budgétaires relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont effectués dans l’ordre des programmes ayant épuisé les engagements correspondants. La Commission peut effectuer des engagements annuels partiels en faveur des programmes de développement rural si les crédits d’engagement disponibles sont limités. Le solde restant pour ces programmes est engagé pour la première fois lorsque des crédits d’engagement supplémentaires deviennent disponibles.